Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux 
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Accès au dossier médical

[sommaire]

Voici quelques informations concernant une demande de dossier médical :

Qui peut demander la consultation d’un dossier médical ?

- Le patient lui-même.
- Les ayant droits (conjoint, conjointe, enfants,…) en cas de décès du patient et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Dans ce cas, les ayant droits ont seulement un droit d’accès au dossier médical :

  • pour faire connaître les causes de la mort,
  • pour défendre la mémoire du défunt,
  • pour faire valoir ses droits.

- La personne ayant l’autorité parentale, sauf opposition maintenue par la personne mineure et inscrite dans le dossier par le médecin ayant pratiqué l’acte ou le traitement.
- Le tuteur.
- Le médecin lorsqu’il a été désigné par l’une de ces personnes comme intermédiaire.

Quelles informations sont communicables ?

L’ensemble du dossier médical est communicable, quand le demandeur est le patient, à l’exception des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique. Ces documents sont protégés par des règles de confidentialité.
Ils peuvent comporter des informations nominatives sur d’autres personnes (par exemple des membres de votre entourage) qui ne vous sont pas communicables.
Les ayant-droits ne peuvent obtenir que les informations nécessaires à la réalisation de l’un des objectifs ci-dessus référencés.

Comment s’effectue la consultation ou l’obtention des documents ?

- Soit par consultation sur place à l’hôpital :
Vous devez dans ce cas prendre rendez-vous avec le service médical concerné, par l’intermédiaire de la Direction de l’Hôpital, afin de remplir le formulaire de demande de communication du dossier médical. Si vous le souhaitez, un médecin du service pourra répondre à vos questions. Des copies vous seront remises à votre demande.

- Soit par envoi postal :
Vous devez remplir le formulaire de demande de communication du dossier médical. La demande doit être adressée à la Direction de l’Hôpital en précisant le service médical concerné (utilisez le formulaire). L’envoi d’une copie du dossier se fait par lettre recommandée avec accusé de réception soit directement au patient (ou à la personne qui a fait une demande), soit au médecin qu’il aura désigné.

Dans les deux cas, il vous sera demandé une pièce justificative de votre identité.

Quels sont les délais de réponse ?

La communication sera effectuée dans les huit jours suivant la réception par l’établissement du formulaire dûment rempli, accompagné d’une copie des pièces justificatives (pièce d’identité recto-verso, livret de famille ou fiche d’état civil pour les ayant-droits, etc… se référer aux indications contenues dans le formulaire), pour les documents de cinq ans et moins. Ce délai est porté à deux mois pour les documents de plus de cinq ans.

Peut-on se faire accompagner pour consulter son dossier médical ?

Les personnes qui le souhaitent peuvent demander un accompagnement d’une tierce personne lors de la consultation de leur dossier.

La transmission des informations médicales rend souvent nécessaire des explications. Le médecin pourra souhaiter dans certains cas, en conformité avec ses obligations déontologiques, que leur communication s’effectue avec des précautions particulières.
En cas de refus d’accompagnement par le patient, la communication des informations demeure néanmoins un droit.

Puis-je demander l’original du dossier ?

Les dossiers sont conservés par l’hôpital, suivant la réglementation en vigueur. Il ne peut vous être remis que des copies des documents constituant le dossier.

Y a t-il des frais à payer ?

Les frais correspondant aux coûts de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.

- Frais d’envoi en recommandé avec avis de réception : Tarif de la poste en vigueur.

- Prix unitaire de la photocopie 0,18 €

Ces coûts pouvant être assez élevés, il vous est conseillé de préciser les seuls documents que vous souhaitez faire photocopier ou dupliquer contre paiement.

Une facture, à régler par chèque à l’ordre du Trésor Public, vous sera adressée par courrier séparé.

Quels sont les cas particuliers ?

- Les patients hospitalisés sous le régime de l’hospitalisation d’office ou de l’hospitalisation à la demande d’un tiers.
Le médecin psychiatre peut estimer que la consultation d’un dossier par un patient hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation sous contrainte, doit avoir lieu en présence d’un médecin. Le patient garde le libre choix de celui-ci.

Par contre, s’il refuse de désigner un médecin, la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques est saisie. Son avis s’imposera au médecin et au patient.

- Les mineurs.
En cas d’opposition de la personne mineure mentionnée dans le dossier médical, avant toute transmission au titulaire de l’autorité parentale, des documents ayant trait au traitement ou à l’acte visé par l’opposition, il appartient au médecin saisi d’une demande de s’efforcer d’obtenir le consentement de la personne mineure à la communication des documents au titulaire de l’autorité parentale. La demande ne peut être, satisfaite tant que l’opposition est maintenue par la personne mineure (articles L1111-5 et R1111-6 du Code de la Santé Publique).

Comment faire une demande de dossier médical ?

La demande est adressée par écrit à Madame le Directeur - CENTRE HOSPITALIER - 279, Chemin des Nivres - BP 55 - 01190 PONT-DE-VAUX

Références

- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

- Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L1112.1 du code de la santé publique